la commission peut en connaître par la loi - Français Anglais Dictionnaire

la commission peut en connaître par la loi

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Sens de "la commission peut en connaître par la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
la commission peut en connaître par la loi to be by law cognisable by the court